Mise en conformité du règlement (CE) n° 785/2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens avec les nouvelles normes internationales

Projet de règlement (CE) de la commission modifiant le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

 du 16/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2010
Examen : 09/02/2010 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 5028

Ajustement des exigences minimales en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens afin de tenir compte de l'inflation

(Procédure écrite du 9 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte: