Ouverture de négociations avec la Suisse afin d'établir un accord de coopération sur la navigation par satellite

Recherche et propriété intellectuelle

Texte E 5094

Ouverture de négociations en vue d'un accord de coopération
avec la Suisse dans le domaine de la navigation par satellite

SEC (2010) 89 final

(Procédure écrite du 24 février 2010)

Depuis les années 1990, en qualité de membre de l'Agence spatiale européenne, la Suisse participe, à l'instar d'autres pays non membres de l'Union européenne (Norvège, Israël, Ukraine, Corée du Sud), aux programmes européens de navigation par satellite EGNOS et Galileo. Ainsi, la Suisse est pleinement associée à la recherche et au développement des systèmes européens de navigation par satellite (GNSS - Global Navigation Satellite Systems) et participe au financement des programmes européens dans ce domaine. Elle bénéficie également d'un statut d'observateur au sein des différentes structures de gouvernance de Galileo placées sous l'autorité de la Commission européenne.

Il est aujourd'hui nécessaire de formaliser davantage les relations de la Suisse et de l'Union suite au changement du mode de gouvernance des programmes GNSS qui sont passés en 2008 d'un régime fondé sur un partenariat public-privé à une gestion directe par la Communauté européenne, devenue propriétaire des systèmes issus des programmes. Dans ce contexte, le texte E 5094 vise donc à autoriser l'ouverture de négociations avec la Suisse afin de conclure un accord de coopération sur la navigation par satellite.

Le futur accord devrait prévoir notamment :

- une participation financière, basée sur le PIB, de la Suisse aux frais de déploiement et de maintenance des systèmes européens de navigation par satellite ;

- la reconnaissance par la Suisse du fait que l'Union est propriétaire des actifs des programmes GNSS ;

- le développement d'une coopération industrielle, scientifique et technique fondée sur les accords de coopération déjà existants, et dans le respect de clauses garantissant la confidentialité des données échangées ainsi que la sécurité des infrastructures installées sur le territoire suisse ;

- l'accès des entreprises suisses aux marchés publics européens couvrant les services nécessaires à la mise en place, à l'exploitation et à la maintenance des GNSS. Réciproquement, les entreprises de l'Union européenne accéderaient aux marchés publics de la Suisse dans ces mêmes domaines ;

- la participation de la Suisse à diverses structures de la gouvernance des programmes GNSS : comité des programmes GNSS (sans droit de vote), groupe d'experts sur la sécurité des systèmes GNSS, conseil d'administration de l'Autorité de surveillance du GNSS européen.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette recommandation visant à autoriser des négociations en vue de formaliser la coopération entre l'Union européenne et la Suisse dans le cadre des programmes européens de navigation par satellite.