du 17/03/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/06/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/04/2010Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Textes E 5234 et E 5235
Modifications de
normes comptables
et d'information financière internationales
(Examen en urgence du 16 avril 2010)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 5234 et E 5235, inscrits à l'ordre du jour du Conseil « Agriculture et pêche » du 19 avril 2010, pour adoption. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ces textes visent à transposer en droit communautaire des modifications de certaines normes comptables internationales adoptées par l'IASB en début d'année. Le texte E 5234 porte sur les normes IFRS 1 et IFRS 7, le texte E 5235 concerne les normes IAS 24 et IFRS 8. Ils introduisent des amendements de simplification et de clarification de ces normes. Une adoption rapide de ces projets de règlements permettra une application à l'exercice comptable 2009, non encore clôturé.
Dans ces conditions, le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de ces textes. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat les concernant.