COM (2010) 175 final  du 26/04/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2010
Examen : 28/05/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5283

Dérogations fiscales en faveur de l'Allemagne,
de l'Autriche, de l'Italie et du Royaume-Uni

COM (2010) 175 final

(Procédure écrite du 28 mai 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.