COM(2010) 201 final
du 04/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/05/2010Examen : 28/05/2010 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E 5314
Ouverture de contingents
tarifaires à droits nuls
pour certains produits industriels à
compter du 1er juillet 2010
COM (2010) 201 final
(Procédure écrite du 28 mai 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.