Diverses mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Projet de directive de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification

 du 17/05/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2010
Examen : 16/06/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Textes E 5333 et E 5340

Mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM (exigences organisationnelles, conflits d'intérêts, conduite des affaires, gestion des risques, contenu de l'accord entre le dépositaire et la société de gestion, fusions de fonds, structures maître-nourricier)
(Procédure écrite du 16 juin 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.