Autorisation pour la Roumanie de déroger au système commun de TVA

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2010) 313 final  du 17/06/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/06/2010
Examen : 09/07/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5438

Dérogation fiscale en faveur de la Roumanie

COM (2010) 313 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.