Négociations d'adhésion avec l'Islande : position générale de l'UE

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Texte E 5470

Négociations d'adhésion avec l'Islande

(Procédure écrite du 23 juillet 2010)

Le Conseil européen du 17 juin 2010 a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande qui a fait acte de candidature à l'Union le 17 juillet 2009. Le Conseil suit ainsi les recommandations favorables de la Commission européenne dans son avis du 25 février 2010.

En conséquence, le Conseil européen a demandé au Conseil de l'Union européenne d'adopter au plus vite un cadre général de négociation de l'Union avec l'Islande. C'est ce projet de cadre général qui a été transmis à notre assemblée le 9 juillet dernier. Il devrait être adopté lors du Conseil « affaires générales » du 26 juillet prochain, afin de permettre l'ouverture de la conférence intergouvernementale avec l'Islande dès le 27 juillet.

Lors d'une communication de Charles Gautier le 4 mai dernier, la commission des affaires européennes du Sénat a examiné la candidature de l'Islande à l'Union européenne. Il est apparu que cette candidature était considérée à tort comme une candidature facile. Malgré les liens très étroits entre l'Islande et l'Union, quelques dossiers épineux -la politique commune de la pêche, la politique agricole commune, l'interdiction de la pêche à la baleine, l'environnement- peuvent faire achopper les négociations ou susciter un « non » du peuple islandais à l'occasion du référendum final. Néanmoins, rien ne justifie de ne pas ouvrir les négociations.

Le projet de cadre général de négociation qui nous est transmis est très proche des cadres généraux de négociations habituels, notamment de celui relatif à la Croatie. On notera avec satisfaction que le projet de cadre général pointe la nécessité pour l'Islande de continuer à progresser dans le domaine de la réforme du système judiciaire et sur la question des conflits d'intérêts. Il met aussi l'accent sur la réforme du système financier et prévoit que les chapitres de négociation les plus délicats devront être ouverts tôt dans la négociation, et non pas à la fin. Les dossiers difficiles requièrent plus de temps.

Une seule dérogation aux cadres généraux classiques doit être notée. Le texte dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixera, le cas échéant, des critères de référence pour la clôture provisoire et l'ouverture de chaque chapitre. De tels critères ne seront pas systématiquement fixés. Cette dérogation tient compte de la situation particulière de l'Islande qui, étant membre de l'Espace économique européen et de l'espace Schengen, intègre déjà une part importante de l'acquis.

Il conviendra d'être vigilant au fur et à mesure de l'avancement des négociations, chapitre par chapitre.

En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.