COM (2010) 360 final
du 05/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2010
Dérogation fiscale en faveur de la Lettonie
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée