Remboursement de la TVA pour les assujettis non établis dans l'Etat membre de remboursement

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

COM(2010)381 final  du 16/07/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/2010
Examen : 08/10/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5516

Remboursement de la TVA pour les assujettis effectuant des opérations transfrontalières

COM (2010) 381 final

(Examen en urgence du 8 octobre 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5516, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Compétitivité » du 11 octobre 2010, pour adoption. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à prolonger, dans le cadre de la directive 2008/9/CE, le délai de dépôt des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux assujettis qui effectuent des opérations transfrontalières.

En vertu de la directive 2008/9/CE, ces assujettis doivent présenter à compter de 2010 leurs demandes de remboursement de TVA par voie électronique par le biais d'un portail géré par l'administration fiscale du territoire dans lequel ils sont établis. Ce portail est censé ensuite assurer l'acheminement de la demande vers l'État membre de remboursement dans lequel les dépenses ont été engagées. Le délai fixé par la directive pour ces démarches est le 30 septembre de l'année civile suivant l'année de dépense.

Le report de la date limite du 30 septembre 2010 au 31 mars 2011 pour les demandes de remboursement portant sur l'année 2009 tel que proposé par la Commission européenne s'impose en raison des nombreuses difficultés techniques rencontrées dans la mise en oeuvre du système informatique qui a remplacé en 2010 l'ancienne procédure « papier ». De plus, dans certains États membres, le portail informatique n'a été mis en service que très tardivement (à la mi-mai 2010).

Le texte E 5516 propose par ailleurs que, à l'avenir, des mesures techniques puissent être adoptées par voie de comitologie afin de pallier les difficultés nées de l'absence de coordination dans l'élaboration des différents portails nationaux. Les États ne sont toutefois pas encore parvenus à un accord sur ce point. C'est pourquoi la Présidence du Conseil envisage simplement l'adoption du report de la date limite de dépôt des demandes de remboursement le 11 octobre.

Le président a indiqué qu'il ne voyait pas d'obstacle à l'adoption de la proposition de directive dans son ensemble, et que, par conséquent, le Gouvernement pouvait considérer la réserve applicable au texte E 5516 comme intégralement levée.