Surveillance et communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves

Projet de règlement de la Commission concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en vertu du règlement (CE) n° 443/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 du 31/08/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2010
Examen : 06/10/2010 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 5597

Recueil de données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves dans le cadre de la réglementation visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (règlement
(CE) n° 443/2009)

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.