Exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d'identification des véhicules à moteur

Projet de règlement de la Commission concernant les exigences pour la

 du 10/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2010
Examen : 06/10/2010 (commission des affaires européennes)


Transports

Textes E 5494 à E 5497 et E 5619

Prescriptions et exigences applicables à la réception de différents dispositifs techniques (essuie glace, recouvrement des roues, plaques d'immatriculation, dispositifs de remorquage, numéro d'identification) destinés à certains véhicules à moteur, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 661/2009
sur la sécurité générale des véhicules à moteur

(Procédure écrite du 6 octobre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.