SEC(2010) 1013 final
du 09/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/06/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/09/2010Examen : 06/10/2010 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Texte E 5622
Position à adopter
par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'Espace
économique européen (EEE) concernant l'intégration de la
réglementation européenne récente relative à la
coordination des systèmes de sécurité sociale dans
l'accord EEE
(Procédure écrite du 6 octobre 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.