Conclusion d'un accord avec le Cap Vert sur certains aspects des services aériens

Transports

Textes E 5774 et E 5775

Accords sur les services aériens
avec la République du Cap-Vert

COM (2010) 590 final et COM (2010) 591 final

(Procédure écrite du 1^er décembre 2010)

Les textes E 5774 et E 5775 ont pour objet la signature et la conclusion d'un accord qui vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux portant sur les services aériens, actuellement en vigueur entre certains États membres et la République du Cap-Vert.

Cet accord introduit une disposition dite « clause de désignation européenne », en lieu et place des clauses traditionnelles des accords bilatéraux, afin de tenir compte des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans les affaires dites de « ciel ouvert ». Dans ces arrêts, la CJCE considère en effet que la clause de propriété et de contrôle, inscrite habituellement dans les accords aériens bilatéraux, et réservant les droits de trafic aux compagnies aériennes majoritairement détenues et effectivement contrôlées par les Parties ou leurs ressortissants, est contraire à la liberté d'établissement garantie par les traités européens. Dans ces conditions, une discrimination envers les transporteurs de l'Union européenne établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres est opérée. Or, actuellement, les huit accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre des États membres et le Cap-Vert comportent une clause de cette nature.

La conclusion de cet accord, grâce à la clause de désignation européenne, permettra aux transporteurs aériens communautaires d'accéder sans discrimination de nationalité aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces accords aériens.