Définition de la notion de produits originaires et des méthodes de coopération administrative dans le cadre du conseil de stabilisation et d'association UE-Croatie

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, en ce qui concerne les modifications du protocole n° 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

COM (2010) 778 final  du 21/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/01/2011
Examen : 28/01/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5928

Modification technique du protocole n°4 de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) avec la Croatie relatif à la définition de la notion de « produits originaires »

COM (2010) 778 final

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.