Modification du protocole 31 de l'accord EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

SEC (2011) 783 final  du 22/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2011
Examen : 13/07/2011 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Textes E 6370 et E 6372

Intégration dans l'accord EEE des dispositions législatives européennes relatives à l'exploitation des services aériens
et à la coopération audiovisuelle avec les professionnels
des pays tiers (programme MEDIA Mundus)

COM (2011) 378 final et SEC (2011) 783 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.