SEC(2011) 857 final
du 29/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/07/2011Examen : 11/07/2011 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Texte E 6396
Abrogation d'une
décision
constatant l'existence d'un déficit excessif en
Finlande
SEC (2011) 857 final
(Examen en urgence du 11 juillet 2011)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6396 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte abroge une décision du Conseil du 13 juillet 2010 constatant l'existence d'un déficit excessif en Finlande.
Cette décision se justifie du fait de la notification par la Finlande de résultats nettement meilleurs que ce que les prévisions effectuées en 2010 laissaient présager. Ainsi, alors que le déficit prévu était de 4,1% du PIB, il n'est en réalité que de 2,5%.
Dans ces conditions, la décision de juillet 2010 n'a plus lieu d'être.
Le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat concernant ce texte.