Décision concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

 du 09/08/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/08/2011