Bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres

COM(2011) 524 final  du 30/08/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Textes E 6547 et E 6548

Identification électronique des bovins et suppression des dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine

COM (2011) 524 final et COM (2011) 525 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.