Programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et abrogeant les décisions n° 1482/2007/CE et n° 624/2007/CE

COM(2011) 706 final  du 09/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2011
Examen : 21/03/2012 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 6799

Programme d'action pour la douane et la fiscalité
(Fiscus 2014-2020)

COM (2011) 706 final

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

Ce règlement vise à établir un nouveau programme européen pluriannuel « Fiscus » (2014-2020), destiné à renforcer la coopération entre les administrations fiscales et douanières nationales pour optimiser leur efficacité et éviter les incompatibilités qui pourraient entraver le marché intérieur.

Fiscus résulte de la fusion de deux programmes distincts, actuellement en cours, pour la fiscalité et la douane, Fiscalis 2013 et Douane 2013 qui se terminent le 31 janvier 2013.

Les objectifs du programme Fiscus consistent à protéger les intérêts financiers des États membres au moyen de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale, à aider la douane à assurer la sûreté des citoyens de l'Union et de l'économie, à mettre en place un marché unique du numérique, à garantir la mise en oeuvre de la législation de l'Union dans les domaines fiscaux et douaniers, et à renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

Par ailleurs, ce programme est axé sur le renforcement des réseaux humains et le développement des compétences (échange de bonnes pratiques et de connaissances opérationnelles entre les États membres et les autres pays participant au programme) ainsi que sur le renforcement des capacités informatiques (moyens pour financer des systèmes informatiques de pointe) qui permettent aux administrations douanières et fiscales de l'Union de devenir d'authentiques administrations en ligne.

La principale valeur ajoutée du programme réside dans le renforcement des capacités des États membres à lever les recettes et gérer des flux commerciaux très complexes, tout en réduisant les coûts liés à l'élaboration des instruments nécessaires à cet effet.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.