Introduction ou augmentation par la Russie de droits à l'exportation sur les matières premières : signature et application provisoire

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne l'introduction ou l'augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières

COM (2011) 728 final  du 10/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2011
Examen : 08/12/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 6831, E 6851, E 6852, E 6877, E 6878,
E 6879, E 6884, E 6885 et E 6886
Communication de M. Jean Bizet
sur l'adhésion de la Russie à l'OMC

COM (2011) 720 final à COM (2011) 728 final

(Réunion du 8 décembre 2011)

M. Jean Bizet. - Nous sommes saisis en urgence d'une proposition de décision du Conseil en faveur de l'adhésion de la Russie à l'OMC et de quatre accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Russie avant la conférence ministérielle du 15 décembre à Genève. Ces documents constituent l'aboutissement d'un long processus : depuis le début des négociations en 1993, la Russie a conclu avec ses partenaires mondiaux 57 accords bilatéraux concernant les marchandises et 30 accords dans le domaine des services.

S'agissant de l'Union européenne, l'accord de mai 2004 a clôturé les principales négociations bilatérales en vue de l'adhésion. La création de l'union douanière avec le Kazakhstan et la Biélorussie en 2009 a marqué un coup d'arrêt au processus avant qu'il ne soit relancé par la signature d'un mémorandum d'entente en décembre 2010. Le 21 octobre 2011, l'Union européenne et la Russie sont parvenues à un compromis levant les ultimes réserves. L'accord signé avec la Géorgie le 3 novembre a définitivement débloqué le dossier.

Les quatre accords bilatéraux, fruits des ultimes tractations entre la Russie et l'Europe, visent à garantir au mieux les intérêts de l'Union concernant les exportations de bois depuis la Russie, certains engagements dans le domaine des services déjà pris dans le cadre de l'Accord de partenariat et de coopération, l'établissement par la Russie de nouveaux droits d'exportation sur les matières premières et le régime russe des investissements dans le secteur automobile. Un compromis a également été trouvé sur les droits de survol de la Sibérie, particulièrement onéreux pour les compagnies aériennes européennes volant vers le Japon ou l'ouest des États-Unis.

L'entrée de la Russie à l'OMC est un événement important pour l'Union européenne. Ce pays est le troisième partenaire commercial de l'Union, après les États-Unis et la Chine, tandis que l'Union est le premier partenaire de la Russie, avec 45 % de ses échanges en 2010. La baisse des tarifs douaniers consentie par la Russie ou l'adoption de normes internationales, bénéfique pour la transparence des affaires et des investissements, auront, selon la Commission européenne, un impact positif sur l'économie européenne.

Le vote sur l'adhésion de la Russie intervenant le 15 décembre, nous n'avons pas le temps d'approfondir l'examen de ces textes. D'autant que la version française de certains documents ne nous a été transmise qu'en début de semaine... Je le regrette. Toutefois, invoquer la réserve d'examen parlementaire ne nous ferait pas gagner du temps utile mais perturberait la réunion ministérielle de l'OMC. Et cette attitude ne manquerait pas d'être interprétée comme une marque d'hostilité. Puisqu'il n'y a pas de difficulté sur le principe de l'accord, acquis depuis la discussion du rapport de M. Pozzo di Borgo, je propose de ne pas intervenir davantage sur ces textes. Nous aurons l'occasion de revenir sur les relations commerciales entre l'Union et la Russie et un éventuel accord de libre-échange, sachant qu'il faudra régler l'épineux problème de l'industrie automobile.