Exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques

Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 19/2011 en ce qui concerne les exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques

 du 05/12/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2011
Examen : 20/01/2012 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 6910

Prescriptions techniques concernant l'impression des étiquettes servant à la fabrication des plaques réglementaires apposées
par les constructeurs en vue des procédures de réception
des véhicules à moteur

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.