COM (2012) 14 final
du 26/01/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/02/2012Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2012) 14 final
du 26/01/2012