du 03/02/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/02/2012Examen : 21/03/2012 (commission des affaires européennes)
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Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19
du 03/02/2012