Dérogation fiscale en faveur de la Roumanie

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2012) 63 final  du 17/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2012
Examen : 21/03/2012 (commission des affaires européennes)