Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2012) 165 final  du 13/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2012
Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7290

Suspension temporaire des droits de douane perçus
sur certains produits industriels et agricoles

COM (2012) 165 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.