du 30/04/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/05/2012Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
du 30/04/2012