COM(2012) 496 final
du 11/09/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/09/2012Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Textes E 7680 et E
8270
Règles applicables aux fonds structurels
européens
COM (2012) 796 final et COM (2013) 246
final
(Procédure écrite du 29 mai 2013)
La proposition de règlement E 7680 s'inscrit dans la démarche de mise en place d'un « cadre stratégique commun » (CSC) applicable aux différents fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche-FEAMP) qui mettent en oeuvre la politique européenne de cohésion. Le CSC est destiné à assurer la cohérence entre la politique de cohésion et la stratégie « Europe 2020 » ainsi que la prise en compte des engagements des États membres dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union. Sur cette base, chaque État membre devra établir un « contrat de partenariat ».
La Commission européenne contrôlera :
- la mise en place des conditions-cadres nécessaires à l'utilisation efficace du soutien apporté par l'Union ;
- le respect du « cadre de performance » établi pour chaque programme, qui conditionnera l'utilisation de la « réserve de performance » ;
- le respect des recommandations du Conseil concernant les déséquilibres macroéconomiques, un non-respect pouvant se traduire par une suspension des paiements.
Afin de simplifier la gestion, les dispositifs de suivi seront similaires pour les différents fonds.
Enfin, la proposition de règlement prend acte de la création d'un mécanisme pour l'interconnexion en Europe et du remplacement du PEAD par un programme financé par le FSE.
La proposition E 7680 tend pour l'essentiel à donner un encadrement juridique aux décisions appelées à être arrêtées lors de l'établissement du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, tout en apportant des précisions aux règles de gestion des différents fonds.
La proposition E 8270, présentée à l'issue des premières négociations sur le texte E 7680, tend à modifier ce dernier afin de mieux prendre en compte la spécificité du FEAMP.
Le Sénat s'étant prononcé sur le cadre financier pluriannuel et en ayant débattu à plusieurs reprises, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.