COM (2012) 570 final  du 04/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2012
Examen : 25/10/2012 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 7764

Position à adopter par l'UE au sein du Comité mixte
institué par l'accord Union européenne/Suisse sur le transport aérien, sur une modification technique de cet accord

COM (2012) 570 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.