Accord avec la Suisse relatif à l'échange de certains produits agricoles

Proposition de décision du Conseil concernant la position de l'Union Européenne au sujet de la décision n°1/2012 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11

COM(2012) 696 final  du 27/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2012
Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 7900

Mise à jour technique de l'accord avec la Suisse
relatif aux échanges de produits agricoles (annexe 11)

COM (2012) 696 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.