SN 1156/13
du 22/01/2013
Mesures restrictives à l'encontre de certains groupes, entreprises, entités et personnes au regard de la situation en Afghanistan
Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan