Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

SN 1599/13  du 01/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/03/2013