COM(2013) 112 final
du 04/03/2013
Droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de Taïwan
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan à la suite d'un réexamen au titre de « nouvel exportateur » effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009