Dérogation fiscale en faveur de la République tchèque et de la Pologne

Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2013) 116 final  du 06/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2013
Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 8151

Dérogation fiscale en faveur de la République tchèque
et de la Pologne

COM (2013) 116 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.