Protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

COM (2013) 154 final  du 22/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/03/2013
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)


Politique étrangère et de défense

Texte E 8195

Conclusion d'un protocole international
contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

COM (2013) 154 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

En 2000, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté la convention internationale contre la criminalité transnationale organisée accompagnée de trois protocoles portant sur la traite des personnes, le trafic des migrants, et le trafic des armes à feu. L'Union européenne a approuvé l'ensemble de ces textes en 2001, à l'exception du protocole contre les armes à feu. En effet, la conclusion du protocole contre les armes à feu nécessitait d'adopter des dispositions en droit de l'Union en matière de registre, de licence et de contrôle des armes à feu. Depuis 2001, plusieurs directives et règlements ont été créés à cet effet. La décision actuelle vise donc à ratifier le protocole additionnel contre la criminalité organisée portant sur la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu et ainsi à finaliser l'action entreprise en matière de conclusion des conventions internationales sur la criminalité organisée.

Le protocole de lutte contre la fabrication et le trafic des armes à feu est le premier instrument global de lutte contre la criminalité transnationale organisée dans ce secteur. Les dispositions portent sur trois points :

- concernant l'importation, l'exportation et le mouvement des armes à feu : des registres détaillés devront être créés ainsi qu'un système international de marquage et de licence harmonisé ;

- un système de prévention est mise en place avec des contrôles des exportations et aux frontières pour prévenir les vols ou les pertes ;

- un système d'échange d'informations concernant les différents acteurs du marché s'imposera également aux parties à la convention.

La décision permet au Conseil de l'Union européenne d'approuver formellement le protocole au nom de l'Union européenne, avec l'accord du Parlement européen.

Compte tenu de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.