SN 2235/13
du 29/04/2013
Mesures restrictives au regard de la situation en Afghanistan (règlement d'exécution)
Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan