COM (2013) 291 final  du 15/05/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 8321

Décision relative à la part du Fonds européen d'ajustement
à mondialisation (0,35 %) destinée à une assistance technique
à l'initiative de la Commission européenne

COM (2013) 291 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.