COM (2013) 291 final
du 15/05/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/05/2013Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Texte E 8321
Décision relative
à la part du Fonds européen d'ajustement
à
mondialisation (0,35 %) destinée à une assistance
technique
à l'initiative de la Commission
européenne
COM (2013) 291 final
(Procédure écrite du 20 juin 2013)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.