Prorogation des mesures appropriées établies envers la République de Guinée dans le cadre de la politique de coopération

Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision

COM (2013) 440 final  du 20/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2013
Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 8443

Prorogation des mesures conservatoires adoptées à l'encontre de la République de Guinée dans le cadre de la politique de coopération (10e Fonds européen de développement)

COM (2013) 440 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.