Dérogation fiscale en faveur de la Roumanie (TVA sur les livraisons de produits du bois)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2013) 585 final  du 27/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 8603

Dérogation fiscale en faveur de la Roumanie

COM (2013) 585 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.