COM (2013) 609 final
du 30/08/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/09/2013Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2013) 609 final
du 30/08/2013