Adaptation d'une série d'actes juridiques aux articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d'exécution) du TFUE

Le texte COM (2013) 751 adapte aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation et de contrôle (PRAC).

La proposition de la Commission concerne la possibilité pour le législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. Cette option est prévue à l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui reprend en l'espèce une décision datant de 1999 précisant les mesures qui peuvent être couvertes par cette délégation de pouvoir. L'article 290 les reprend in extenso. Il n'y a donc pas de changement sur le fond. Le texte de la Commission prévoit également d'adapter une série de textes pour faire apparaître la référence à l'article 291 du Traité concernant les compétences d'exécution. Ces textes entrés en vigueur avant l'adoption du Traité prévoyaient déjà le recours à cette procédure.

Ce texte de nature purement technique ne peut pas poser de difficultés au regard de l'article 88 6 de la Constitution.

Institutions européennes

Texte E 8844

Adaptation à l'article 290 (actes délégués) et à l'article 291
(actes d'exécution) du TFUE d'une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de comitologie

COM (2013) 751 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.