Mesures restrictives à l'encontre du Congo

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

JOIN (2014) 6 final  du 24/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2014