COM (2014) 171 final
du 17/03/2014
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 171 autorise l'Espagne à appliquer des réductions d'impôts pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries jusqu'au 31 décembre 2020. La taille réduite du marché locale, l'isolement ou les difficultés d'accès aux matières premières justifient aux yeux de la Commission la prorogation d'un dispositif mis en place depuis 2002.
Il n'y a donc pas lieu de soulever des réserves sur ce texte au titre du principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/03/2014Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Texte E 9217
Exonérations ou
réductions fiscales applicables aux îles Canaries pour certains
produits agricoles et industriels
fabriqués
localement
COM (2014) 171 final
(Procédure écrite du 10 avril 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.