Modification de la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'UE pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

8995/14  du 06/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2014