COM (2014) 379 final
du 26/06/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/07/2014Examen : 23/07/2014 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Texte E 9489
Pouvoirs
délégués et compétences d'exécution de la
Commission européenne dans le cadre du règlement (CE)
n°184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des
paiements, du commerce international des services et des investissements
directs étrangers
COM (2014) 379final
(Procédure écrite du 23 juillet 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.