12126/14
du 25/07/2014
Réglement d'exécution concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en Ukraine
Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine