Coopération dans le cadre de l'EEE (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01)

COM (2014) 523 final  du 19/08/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/09/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Textes E 9635 à E 9639

Intégration dans l'accord EEE de diverses dispositions législatives européennes (programme 2014-2020 dans le domaine de la santé ; fonctionnement et développement du marché intérieur ; programme 2014-2020 pour la protection des consommateurs ; Galileo ; radionavigation par satellite)

COM (2014) 522 final à COM (2014) 526 final

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.