Modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (aides d'Etat)

Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)

COM (2014) 534 final  du 26/08/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Codification du règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les aides d'État

COM (2014) 534 final - Texte E 9669

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.