COM (2014) 577 final
du 19/09/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/09/2014Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme Copernicus)
COM (2014) 577 final
du 19/09/2014