Mise en application partielle de l'accord d'association avec l'Ukraine

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants

COM (2014) 609 final  du 23/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2014
Examen : 27/09/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Mise en application partielle de l'accord d'association
avec l'Ukraine

COM (2014) 609 final - Texte E 9701

(Examen en urgence du 27 septembre 2014)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence, dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, de la proposition de décision du Conseil visant à rendre applicable à compter du 1er novembre 2014 une partie des mesures de l'accord d'association avec l'Ukraine, approuvé le 17 septembre. Ces modalités d'application s'inscrivent dans le cadre des accords de Minsk et de la décision de l'Union de repousser jusqu'au 31 décembre 2015 l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange approfondi et complet (correspondant au titre IV de l'accord d'association). Le président de la commission a procédé à l'examen de ce texte, conformément à la procédure en vigueur.

Le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de ce texte important pour la stabilité politique et économique de l'Ukraine. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.